Politique de retours
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui accomplit un acte juridique qui, pour l'essentiel, ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément;
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des derniers biens, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire par e-mail: support@haut-collective.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. Ce remboursement n'entraînera en aucun cas de frais supplémentaires pour vous.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous :
- ayons reçu les marchandises retournées, ou
- ayons reçu la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs liés au renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Motifs d'exclusion et de déchéance du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- portant sur la livraison de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats :
- portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés, si le sceau a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.
Formulaire de rétractation
Veuillez dans tous les cas nous contacter à l'adresse e-mail suivante avant de nous renvoyer les marchandises : support@haut-collective.com. L'adresse de retour indiquée sur nos colis n'est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, nous vous communiquerons notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () résilie(ons) par la présente le contrat que j'ai/nous avons () conclu concernant :
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l'achat des marchandises suivantes (*) /
la prestation du service suivant (*)
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Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
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Date : ______________
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.
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